CGV

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 4 août 2026

Note interne à supprimer avant mise en ligne : les mentions [[À COMPLÉTER]] doivent être renseignées, en particulier le régime de TVA et le médiateur de la consommation (obligatoire pour un vendeur professionnel vendant à des consommateurs, article L.616-1 du Code de la consommation).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du contenu numérique proposé sur le site protocole7j.spider-leads.fr par l'éditeur identifié dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptées par le Client au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produit vendu

Le produit est un contenu numérique non fourni sur support matériel :

Aucun envoi postal, aucun abonnement, aucun renouvellement automatique : il s'agit d'un achat unique donnant accès à des fichiers téléchargeables.

Nature du produit. Il s'agit d'un ouvrage d'accompagnement comportemental et de développement personnel. Il ne constitue pas un dispositif médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Aucun résultat individuel n'est garanti : l'efficacité dépend de la mise en application par le Client.

Article 3 — Prix

Le prix du Protocole 7 Jours est de 1,99 € TTC, en paiement unique, hors éventuels frais bancaires propres à l'établissement du Client.

[[À COMPLÉTER : régime de TVA — soit « Prix net de TVA, TVA non applicable, article 293 B du CGI », soit le taux de TVA appliqué et le prix HT correspondant]]

Le prix affiché sur la page de paiement au moment de la commande prévaut. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande et paiement

La commande se déroule en trois étapes : sélection de l'offre sur le site, saisie des informations de paiement sur la page sécurisée, validation du paiement. La validation vaut conclusion du contrat.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client, qui ne transitent jamais par ses propres serveurs.

L'intitulé apparaissant sur le relevé bancaire du Client est un libellé de service neutre, sans mention du sujet du guide.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 5 — Livraison

La livraison est exclusivement électronique, par email, à l'adresse renseignée par le Client lors du paiement.

Le Client est invité à vérifier son dossier « Spams / Courriers indésirables » avant toute réclamation. En l'absence de réception dans un délai de 24 heures, le Client contacte support@spider-leads.fr ; le Vendeur procède alors à un renvoi manuel.

Une adresse email erronée ou une boîte saturée ne peut être imputée au Vendeur ; le renvoi sur une adresse corrigée est effectué sans frais sur simple demande.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Renonciation expresse au droit de rétractation. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

  • demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire l'envoi du contenu numérique sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours ;
  • reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement, et perdre ainsi ce droit.

Cette case de renonciation doit être présentée au Client de façon claire avant la validation du paiement. [[À COMPLÉTER : vérifier que la page de paiement Stripe affiche bien cette mention de renonciation expresse — sans elle, la clause est inopposable et la rétractation de 14 jours s'applique]]

Article 7 — Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment de l'article 6, et à titre de garantie commerciale volontaire plus favorable que la loi, le Vendeur accorde le remboursement intégral du prix payé sur simple demande, sans justification à fournir.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l'article 7.

Article 9 — Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les fichiers livrés. Sont interdits : la revente, le partage public, la mise en ligne sur une plateforme de téléchargement, la diffusion à des tiers et toute exploitation commerciale.

Article 10 — Réclamations et service client

Toute réclamation est à adresser à support@spider-leads.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous [[À COMPLÉTER : délai d'engagement, par exemple 72 heures ouvrées]].

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne durable des services d'hébergement, de messagerie ou de paiement.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.

[[À COMPLÉTER : si des ventes hors France sont envisagées, faire valider l'articulation TVA / droit de la consommation applicable dans les pays de destination]]