CGV

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 5 août 2026

Note interne à supprimer avant mise en ligne. L'identité du Vendeur est désormais complète dans les mentions légales. Deux points restent à trancher ici, signalés en rouge : le régime de TVA applicable au prix (article 3) et le médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère (article 11). L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L.616-1 du Code de la consommation) : elle doit être souscrite, elle ne peut pas être rédigée.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du contenu numérique proposé sur le site protocole7j.spider-leads.fr à tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).

Le vendeur (ci-après « le Vendeur ») est Jimmy GAY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JOE'S BUSINESS, Avenue de la République, 13180 Gignac-la-Nerthe, France — SIRET 944 070 457 00014 — contact support@spider-leads.fr. Ses coordonnées figurent également dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence depuis le pied de page du site, avant comme après la commande. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produit vendu

Le produit est un contenu numérique non fourni sur support matériel :

Aucun envoi postal, aucun abonnement, aucun renouvellement automatique : il s'agit d'un achat unique donnant accès à des fichiers téléchargeables.

Nature du produit. Il s'agit d'un ouvrage d'accompagnement comportemental et de développement personnel. Il ne constitue pas un dispositif médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Aucun résultat individuel n'est garanti : l'efficacité dépend de la mise en application par le Client.

Article 3 — Prix

Le prix du Protocole 7 Jours est de 6,99 €, en paiement unique, hors frais bancaires propres à l'établissement du Client. Aucun frais de livraison n'est facturé, la livraison étant électronique.

Régime de TVA : le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix de 6,99 € est un prix net, sans TVA récupérable pour le Client.

Le prix affiché sur la page de paiement au moment de la commande prévaut. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande et paiement

La commande se déroule en trois étapes : sélection de l'offre sur le site, saisie des informations de paiement sur la page sécurisée, validation du paiement. La validation vaut conclusion du contrat.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client, qui ne transitent jamais par ses propres serveurs.

L'intitulé apparaissant sur le relevé bancaire du Client est un libellé de service neutre, sans mention du sujet du guide.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 5 — Livraison

La livraison est exclusivement électronique, par email, à l'adresse renseignée par le Client lors du paiement.

Le Client est invité à vérifier son dossier « Spams / Courriers indésirables » avant toute réclamation. En l'absence de réception dans un délai de 24 heures, le Client contacte support@spider-leads.fr ; le Vendeur procède alors à un renvoi manuel.

Une adresse email erronée ou une boîte saturée ne peut être imputée au Vendeur ; le renvoi sur une adresse corrigée est effectué sans frais sur simple demande. L'acheminement des messages est assuré par l'infrastructure de messagerie d'OVH SAS, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne.

L'email de livraison, que le Client est invité à conserver, récapitule sa commande et lui permet d'accéder à nouveau au contenu acheté. Le Client peut en demander un nouvel envoi, ainsi qu'un justificatif écrit de son achat, à support@spider-leads.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Ce délai ne s'applique pas à ce produit, et voici pourquoi. L'article L.221-28, 13° du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, à deux conditions cumulatives : que le consommateur ait donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate, et qu'il ait expressément reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Ces deux conditions sont réunies ici. Avant de pouvoir payer, le Client doit cocher lui-même une case — non pré-cochée, distincte du bouton de paiement — portant la mention suivante : « J'accepte les conditions générales de vente. Je demande l'exécution immédiate de la livraison de ce guide numérique et je reconnais qu'à ce titre je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès l'envoi du lien de téléchargement. »

En conséquence, le droit de rétractation légal s'éteint dès l'envoi du lien de téléchargement, ce qui intervient normalement dans les minutes suivant le paiement. Le Client qui souhaite conserver son délai de rétractation ne doit pas cocher cette case — mais il ne pourra alors pas finaliser la commande.

Ce que le Client conserve malgré tout. L'extinction du droit légal de rétractation ne le prive de rien en pratique : la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de l'article 7 lui permet d'obtenir le remboursement intégral pendant trente (30) jours, sans justification ni question, soit un délai plus de deux fois supérieur au délai légal auquel il renonce. Cette garantie est un engagement contractuel du Vendeur, pleinement opposable à ce dernier.

Preuve du consentement. L'acceptation est recueillie et horodatée par le prestataire de paiement Stripe, et conservée avec la session de paiement correspondante. Le Client peut en demander copie à support@spider-leads.fr.

Exceptions légales maintenues. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (article 8), auxquelles il ne peut être renoncé.

Article 7 — Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment de l'article 6, et à titre de garantie commerciale volontaire plus favorable que la loi, le Vendeur accorde le remboursement intégral du prix payé sur simple demande, sans justification à fournir.

Aucun justificatif n'est demandé et aucune question n'est posée. Cette garantie de 30 jours prolonge, dans les faits, le délai de rétractation légal de quatorze jours de l'article 6.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l'article 7.

Article 9 — Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les fichiers livrés. Sont interdits : la revente, le partage public, la mise en ligne sur une plateforme de téléchargement, la diffusion à des tiers et toute exploitation commerciale.

Article 10 — Réclamations et service client

Toute réclamation est à adresser à support@spider-leads.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées. Toute demande de rétractation, de remboursement ou d'exercice des droits RGPD peut être formulée par ce seul canal, sans autre formalité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.

Le recours au médiateur est gratuit pour le Client et n'empêche pas la saisine ultérieure d'un tribunal.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne durable des services d'hébergement, de messagerie ou de paiement.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.

Le produit est proposé à la vente en France, en langue française, à des consommateurs résidant en France. Les présentes CGV ne préjudicient pas aux dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne.